Nouveau RÈGLEMENT de Minimis

La européenne a  publié un en avril 2012 un nouveau règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, portant à 500 000 € sur une période de trois exercices fiscaux le plafond des aides reçues par l'entreprise bénéficiaire.

 

A priori, le plafond pour les autres entreprises reste bien à 200 000 €.

 

(source : europa.eu)


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Connaissez-vous bien le règlement dit de Minimis ?

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