La nouvelle Prime D’AMÉNAGEMENT du territoire

Prime d'Aménagement du Territoire 2014-2020

Le décret du 16 septembre 2014 a défini les nouvelles conditions d’attribution, de versement et le montant maximum d'aide, pour la nouvelle période 2014-2020.

 

Malgré un rétrécissement des aides possibles pour les grandes entreprises dans la réglementation AFR 2014-2020, les seuils d’éligibilité de la PAT ont été assouplis.

 

Ainsi, en cas de création d’établissement, il est demandé la création nette d’au moins 20 emplois permanents, contre 25 auparavant, et la réalisation d’au moins 3 millions d’euros d’investissements sur le site, contre 5 millions auparavant.

La PAT pour les PME

Les dépenses et types de projets éligibles pour les PME

La création d'un établissement :

  • création nette d'au moins 20 emplois permanents
  • et réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles sur le site concerné

L'extension des capacités d'un établissement existant

  • La diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant
  • Un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande

En respectant les conditions suivantes :

  • Soit création nette d'au moins 20 emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné + réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
  • Soit création nette d'au moins quarante emplois permanents + réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
  • Soit réalisation d'au moins 10 millions € d'investissements éligibles.

Acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur

  • Si la situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
  • le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
  • le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
  • le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois + à la réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles.

La PAT pour les Grandes Entreprises

Dépenses et conditions d'éligibilités pour les GE

La création d'un établissement

  • création nette d'au moins 20 emplois permanents
  • et réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles sur le site concerné

La diversification de l'activité d'un établissement (la nouvelle activité ne doit pas être identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement) 

  • soit création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné + réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
  • soit création nette d'au moins quarante emplois permanents + réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
  • soit réalisation d'au moins 10 millions € d'investissements éligibles.

 

Une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur (la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne doit pas être identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur) 

  • Si la situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
  • le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
  • le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
  • le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois + à la réalisation d'au moins 3 millions € d'investissements éligibles.

L'aide

  •  Subvention d'un montant maximum de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme;
  • Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme;
  • L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.

Conditions générales

  1. Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de 3 ans, dont les dates de début et fin sont fixées par convention.
  2. Les investissements primés doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie par convention, pendant une durée minimale :
  • de 3 ans pour les PME
  • de 5 ans pour les autres entreprises


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Les investissements minimum de la PAT sont-ils trop importants pour permettre aux PME d'accéder à l'aide ?

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