L’obligation d'INFORMATION des Aides Publiques obtenues pour les entreprises

Obligation d'information des Aides Publiques obtenues par les Entreprises


Depuis juin 2014,

les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation d’inscrire les aides publiques (Toutes les aides : quelles soient nationales, régionales ou européennes) dans leur BDS (La base de données économiques et sociales).


 Cette obligation s’appliquera aussi désormais à partir de juin 2015 aux entreprises entre 50 et 300 salariés.

Par ailleurs : 

L’article R2323-7-1 du code du travail français indique que le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté de l’attribution à une entreprise d’une aide publique.

L'information et la consultation doit porter sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui attribue l’aide.

 


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Les collectivités vous ont-elles informées de cette obligation ?

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