Crédit D’IMPÔT pour DÉPENSES de prospection commerciale

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Ce crédit d’impôt nommé également « crédit d’impôt export » permet aux petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant embauchées un cadre export ou un V.I.E. courant de l’année, de bénéficier d’un avantage fiscal calculé sur le montant des dépenses de prospection engagées.


A compter de la date précise du recrutement, peuvent être prises en compte les dépenses réalisées au cours des 24 mois suivant l’embauche :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter ;
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
  • Les dépenses de participations à des salons ;
  • Les dépenses visant à faire connaître le produit ou le service de l’entreprise à l’export ;
  • Les mensualités du VIE ;
  • Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 %  des dépenses réelles dans la limite de 40 000 € maximum.

 

Une entreprise ne peut en bénéficier qu’une seule fois.

 

Les dépenses prises en compte dans le cadre d’un CIPC, ne sont pas cumulables avec d’autres aides, notamment avec un programme d’assurance prospection Coface pour les mêmes dépenses éligibles.


Pour en bénéficier les entreprises doivent déposer un formulaire CERFA, accompagné du relevé de solde de l'IS (imprimé n° 2572) auprès du comptable chargé du recouvrement de l'IS.


Source : article 244 quater H du Code général des impôts


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