La RÉGION devenu le VÉRITABLE  acteur du DÉVELOPPEMENT Economique

La Région devenu entité responsable du développement économique sur son territoire

Les changements opérés par la NOTRe "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République" modifie le paysage des acteurs territoriaux en matière de développement économique et donc en matière d'aides publiques directes aux entreprises.

La Région : Responsable en matière de Développement Economique

Avec la réorganisation qui devra être effective au 1er janvier 2016, la Région devient « la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique ».

Là ou précédemment elle était chef de file, mais les autres collectivités pouvaient intervenir dans le cadre de leur compétence économique.

Le rôle de la Région dans le développement économique locale, et donc au niveau des aides publiques aux entreprises en devient donc fortement renforcée.

Élaboration d’un Schéma de développement économique, d’Innovation et d’internationalisation

Cette nouvelle loi indique que la Région devra élaborer « un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ».  La Région devient donc incontournable en matière d’aides publiques aux entreprises, sur les 3 domaines de prédilection des aides publiques : Le Développement productif, l’Innovation et l’Export.

Elle devra donc organiser les interventions de chacune des collectivités.

Ainsi, la Région est la seule compétente « pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région ».

Les départements, les communes ou leurs groupements pourront en principe continuer à participer au financement des projets des entreprises mais uniquement dans le cadre d’une convention passée avec la Région, et donc avec l'accord de la Région.


En conséquence, dorénavant, les Départements et les EPCI ne pourront plus mettre en œuvre de programmes d’aides aux entreprises sans un accord de la Région.

Les aides publiques directes aux entreprises par les collectivités territoriales étaient déjà relativement complexes de par la réglementation européenne; Cette mesure se veut une simplification : puisque l'entreprise n'aura maintenant qu'à s'adresser directement à la Région quand elle a un projet.

Cependant, reste à craindre, à l'image des dossiers de demande d'aides actuellement mis en "stand by" par les Départements, que ceux-ci n'ayant plus les mains libres, stoppent toutes aides directes aux entreprises. Nombreux départements avaient des programmes d'aides plus importants en nombre pour les PME, là où les Régions en proposent de moins en moins.

Il sera très probable, que le temps de réflexion puis d’organisation des collectivités entre elles, ne permettent pas de proposer des nouveaux dispositifs d'aides avant un certains temps (plusieurs mois).

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Pour vous, mesure de réel simplification, ou réduction inévitable des aides publiques directes aux entreprises ?

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